Nos conditions de vente :new

A - Les Généralités :                            

Article 1-Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions généraless’appliquent de plein droità toutes les interventions et prestations de COMES Consultants, sans limitation dans le temps. Tous les engagements relatifs à la réalisation par COMES Consultants de ses interventions ou prestations sont - en conséquence - régis par les présentes conditions générales, conforment à notre démarche NF 214 Formation. 

Article 2-Enregistrement de la commande

Toute commande d’intervention ou de formation ne sera validée définitivement qu’après réception d’un mail de confirmation ou de validation précis ou d’un bon de commande COMES Consultants signé ou d’une commande émanant de vos services. La commande précisera l’identité et la fonction de la personne ayant délégation pour engager votre société.

Article 3 - Tarifs, facturations, règlement

Tous nos prix sont indiqués en hors taxes et payables en TTC, toutes nos prestations étant facturées en TTC. Toute prestation ou formation commandée est due en totalité, sauf annulation dans les délais cités au §A5. Les prix couvrent les honoraires hors restauration, hébergement et transport. Sauf accord contraire, ces frais sont à la charge des clients en plus des prestations. Les tarifs sont ceux applicables à la date de signature du contrat. Ils peuvent exceptionnellement varier en cas de modification des conditions de déroulement sur place. Sauf stipulation contraire, les honoraires sont susceptibles d’être révisés annuellement ou lors de la suspension prolongée entre deux accords.

La facturation est faite  à réception de la commande, quelque soit la forme de celle-ci (§A2). Le règlement est dû dans un délais de 30 jours maximum à la date de la facture. Toutefois, la validation définitive de la commande pourra être soumise à la réception du paiement de la facture avant l’intervention ou la formation. En cas de retard de payement, une pénalité de retard sera appliquée mensuellement, à hauteur de trois fois le taux légal en vigueur à l’échéance prévue, augmenté d’un forfait de frais de recouvrement de 70€ par facture concernée. COMES Consultants n’accepte que les règlements par chèques ou par virements bancaires.

Article 4 - Annulation par COMES Consultants

COMES Consultants a le droit d’annuler ou reporter une intervention, 10 jours calendaires avant son début et le jour même exceptionnellement en cas de force majeure. Aucune conséquence financière ni indemnité sous quelques formes que ce soit ne sera dûe par COMES Consultants.

Article 5 - Désistement de l’entreprise cliente

En cas d’empêchement d’un participant à participer à une formation à laquelle il est inscrit, nous vous offrons la possibilité de le remplacer par un autre ayant les mêmes besoins et remplissant les mêmes préalables. Si toutefois cette possibilité n’est pas envisageable, merci de nous contacter au plus tôt afin de trouver une autre solution.

En cas d’annulation intervenant à 20 jours et plus, aucun versement ne sera dû à COMES Consultants. Entre 19 et 11 jours du début de l’action, 50% de la prestation sera facturé, entre 7 et 10 jours : 75%. A moins de 7 jours : 100% du montant de la commande sera facturé. Tous frais supplémentaire réellement engagé sera dû en plus.

Article 6 - Droit et propriété intellectuelle

Les méthodes mises à la disposition du client, les déroulés pédagogiques, les programmes, les documents et supports utilisés lors de nos prestations et qui sont la propriété de la société COMES Consultants, ne peuvent faire l’objet d’aucune diffusion quel qu’en soit le mode. Tout montage, reproduction, location, échange, prêt, présentation publique et/ou diffusion, en partie ou en totalité - sans autorisation expresse de COMES Consultants - est interdit. En sa qualité d’auteur, la société COMES Consultants est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.

 

Article 7 - Clause de confidentialité et Protection des Données 

Nous nous engageons sur la confidentialité des informations économiques, commerciales et techniques communiquées avant ou lors des prestations. Toutes les informations recueillies sur le client, son fonctionnement, sa clientèle et ses salariés seront couvertes par le strict secret professionnel, nous nous engageons à en garantir la sécurité.  Sauf accord contraire, la mission ainsi réalisée pourra néanmoins être citée en exemple - dans le cadre de démarches commerciales - en respectant la confidentialité du dossier. De plus, le nom de la société cliente pourra apparaître dans la liste de références commerciales, sauf avis contraire.

Article 8 – Gestion des Données Personnelles : voir notre Politique RGPD 

Article 9 - Juridiction en cas de désaccord

En cas de litige entre les parties, relatif à l’application des présentes conditions de vente et au contrat signé - convention de formation ou proposition suivie d’un bon de commande - il est convenu qu’il sera recherché une solution amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.

 

B - Les conditions spécifiques de Formation : N° existence : 11 75 54765 75

Article 1 - Financement par un OPCA

Si le client souhaite faire financer la formation par son OPCA, il fait siennes les démarches nécessaires. Toute formation fait alors l’objet de l’ensemble des éléments légaux permettant une prise en charge.

Facturation : Toute formation effectuée fait l’objet d’une facture à la fin de chaque session. Elle vaut convention simplifiée, avec le bon de commande et la proposition contenant le programme. En cas d’annulation d’une formation et dans les conditions précisées dans le §A5, une facturation simple sera adressée directement au client, car ces sommes ne sont pas imputables à la formation professionnelle continue.

L’attestation de présence ou liste d’émargement : Elle sera complétée lors de la formation par les participants et une copie sera jointe à la facture. L’attestation de stage : Conformément aux Décrets sur la formation professionnelle continue, une attestation individuelle est remise à chaque stagaire en fin de session. Un scanne de celle-ci ou une carte-attestation, accompagnée de l’émargement, seront envoyés à l’entreprise.

Article 2 - Conditions matérielles

Toutes nos formations seront développées avec votre matériel, en bon état de maintenance et de conformité sous votre responsabilité, sauf accord contraire. Tout accident ne pourrait être imputé à COMES Consultants, sauf faute caractérisée commise dans le cadre strict de sa mission. Lors des mises en œuvre sur le terrain, le client est responsable de la fourniture et du port des équipements de protection, collectifs et individuels. Les journées de formation sont réputées avoir une durée de 7h, plus les temps de pauses. Les horaires définis sont réputés appliqués.

En cas d’arrivée tardive, seuls les formateurs seront aptes à juger l’adaptation possible ou le refus des retardataires. En cas d’absences prolongées ou répétées durant les formations, eux seuls seront aptes à valider l’assiduité, les acquis et à délivrer ou pas l’attestation de présence et/ou l’habilitation correspondante.

Article 3 - Préalables ou pré-requis

Il appartient à l’entreprise de vérifier - avant l’inscription des salariés à une formation - que ceux-ci remplissent bien les conditions préalables indiqués par COMES Consultants dans sa proposition. Nous déclinons toute responsabilité si tel n’était pas le cas et si cela nécessite une modification pour des raisons pédagogiques. Bien sûr, le client en sera averti dès le diagnostic fait par le formateur. La non-atteinte de l’objectif ne saurait être imputé à COMES Consultants.

 

C - Les conditions spécifiques de Conseil et d’accompagnement :

Article 1 - Limitation des responsabilités

En notre qualité de conseil, nous sommes tenus à une obligation de moyens et non de résultats.

Ces conditions générales de vente sont acceptées* en date du :…………………………………………" A partir de cette date et sans avis contraire, elles s’appliquent à tous les contrats et accords pouvant intervenir entre les deux parties.

Société ou structure :                                                                              Tampon et signature :

………………………………………..….

Nom et prénom du signataire :

……………………………………………

Fonction :………………………………

*La signature de ces CGV confirme votre prise de connaissance et votre acceptation de notre Politique RGPD, ainsi que du Règlement Intérieur à destination des stagiaires : Téléchargeables librement sur notre site internet.

Mise en application de ces CGV : 02/11/2019

Demande d'informations     ✆ 01 43 57 42 72