Nos conditions de vente :new

A - Les Généralités : 

Article 1 - Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les interventions et prestations de COMES Consultants, sans limitation dans le temps. Tous les engagements relatifs à la réalisation par COMES Consultants de ses interventions ou prestations sont - en conséquence - régis par les présentes conditions générales, conforment à notre certification NF Formation.

Article 2 - Enregistrement de la commande

Toute commande d’intervention ou de formation ne prendra effet qu’après réception d’un bon de commande retourné au siège de COMES Consultants par courrier, fax ou mail, avant le début des missions. Il portera la signature de la personne ayant délégation pour signer, sa fonction, la date et le tampon de la société. En fonction des conditions définies pendant la vente, il pourra être demandé le payement d’une avance pour tout ou partie.

Article 3 - Tarifs, facturations, règlement

Tous nos prix sont indiqués en hors taxes et payables en TTC, toutes nos prestations étant facturées en TTC. Toute prestation commencée est due en totalité. Les prix couvrent les honoraires hors restauration, hébergement et transport qui sont à la charge des clients.

Les tarifs sont ceux applicables à la date de signature du contrat. Ils peuvent exceptionnellement varier en cas de modification des conditions de déroulement sur place. Sauf stipulation contraire, les honoraires sont susceptibles d’être révisés annuellement ou lors de la suspension prolongée entre deux accords.

La facturation est faite après réalisation, au fur et à mesure de l’avancement de l’intervention. Le règlement est dû à réception de la facture. En cas de retard de payement, une pénalité de retard sera appliquée mensuellement, avec le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue, correspondant au minimum prévu par la loi.

COMES Consultants n’accepte que les règlements par chèques ou par virements bancaires.

Article 4 - Annulation par COMES Consultants

COMES Consultants a le droit d’annuler ou reporter une intervention, 20 jours calendaires avant son début, en cas de force majeure. Aucune conséquence financière ni indemnité sous quelques formes que ce soit ne sera dûe.

Article 5 - Désistement de l’entreprise cliente

En cas d’empêchement d’un participant à une formation, nous vous offrons la possibilité de le remplacer par un autre ayant les mêmes besoins et remplissant les mêmes préalables. Si toutefois cette possibilité n’est pas envisageable, nous vous demandons de nous contacter afin de trouver une autre solution.

En cas d’annulation intervenant à 30 jours et plus, aucun versement ne sera dû à COMES Consultants. Entre 29 et 15 jours du début de l’action, 50% de la prestation sera facturée. De 14 à 7 jours : 75% et à moins de 7 jours : 90% seront facturés. Tous frais réellement engagé sera dû.

Article 6 - Droit et propriété intellectuelle

Les méthodes mises à la disposition du client, les déroulés pédagogiques, les programmes, les documents et supports utilisés lors de nos prestations et qui sont la propriété de la société COMES Consultants, ne peuvent faire l’objet d’aucune diffusion quel qu’en soit le mode. Tout montage, reproduction, location, échange, prêt, présentation publique et/ou diffusion, en partie ou en totalité - sans autorisation expresse de COMES Consultants - est interdit. En sa qualité d’auteur, la société COMES Consultants est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Article 7 - Clause de confidentialité

Nous nous engageons sur la confidentialité des informations économiques, commerciales et techniques communiquées lors des prestations. Toutes les informations recueillies sur le client, son fonctionnement et sa clientèle seront couverts par le strict secret professionnel, nous nous engageons à en garantir la sécurité.

Sauf accord contraire, la mission ainsi réalisée pourra néanmoins être citée en exemple - dans le cadre de démarches commerciales - en respectant la confidentialité du dossier. De plus, le nom de la société cliente pourra apparaître dans la liste de références commerciales, sauf avis contraire.

Article 8 - Informatique et liberté

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise à COMES Consultants, en application et dans l’exécution des commandes ou/et des ventes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de COMES Consultants. Conformément à la réglementation française qui est applicable aux fichiers, l’entreprise peut écrire à COMES Consultants pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également - à tout moment - exercer ses droits d’accès et de rectification dans les fichiers COMES Consultants. Le fichier informatique des clients de COMES Consultants est déclarés à la CNIL sous le N° 1212534, il est conforme à la réglementation.

Article 9 - Juridiction en cas de désaccord

En cas de litige entre les parties, relatif à l’application des présentes conditions de vente et au contrat signé - convention de formation ou proposition suivie d’un bon de commande - il est convenu qu’il sera recherché une solution amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.

B - Les conditions spécifiques de Formation :

Article 1 - Financement par un OPCA

Si le client souhaite faire financer la formation par son OPCA, il fait siennes les démarches nécessaires. Toute formation fait alors l’objet de l’ensemble des éléments légaux permettant une prise en charge.

Facturation : Toute formation effectuée fait l’objet d’une facture à la fin de chaque session. Elle vaut convention simplifiée, avec le bon de commande et la proposition contenant le programme. En cas d’annulation d’une formation et dans les conditions précisées dans le § A5, une facturation simple sera adressée directement au client, car ces sommes ne sont pas imputables à la formation professionnelle continue.

L’attestation de présence ou liste d’émargement : Elle sera complétée lors de la formation par les participants et une copie sera jointe à la facture. L’attestation de stage : A la demande du client, COMES Consultants fait parvenir une attestation de participation à la formation, individuelle ou collective.

Article 2 - Conditions matérielles 

Toutes nos formations seront développées avec votre matériel, en bon état de maintenance et de conformité sous votre responsabilité, sauf avis contraire. Tout accident ne pourrait être imputé à COMES Consultants, sauf faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission. Lors des mises en œuvre sur le terrain, le client est responsable de la fourniture et du port des équipements de protection.

Les journées de formation sont réputées avoir une durée de 7h. Les horaires définis sont réputés appliqués. En cas retard des participants, le programme sera développé partiellement, selon leur temps de présence.

Article 3 - Préalables ou pré-requis

Il appartient à l’entreprise de vérifier, avant l’inscription des salariés à une formation, que ceux-ci remplissent bien les conditions préalables indiqués par COMES Consultants dans sa proposition. Nous déclinons toute responsabilité si tel n’était pas le cas et si cela nécessite soit le recadrage du contenu de la formation, soit la modification de la durée de la formation, soit toute autre modification nécessaire pour des raisons pédagogiques et afin d’atteindre l’objectif pédagogique fixé avec le client. Bien sûr, le client en sera averti dès le diagnostic fait par le formateur.

C - Les conditions spécifiques de Conseil et d’accompagnement :

Article 1 - Limitation des responsabilités

En notre qualité de conseil, nous sommes tenus à une obligation de moyens et non de résultats.

 

Ces conditions générales de vente sont acceptées en date du : ………………………………………… A partir de cette date et sans avis contraire, elles s’appliquent à tous les contrats et accords pouvant intervenir entre les deux parties.

Société ou structure : .......................................................
Nom et prénom du signataire :……………………………………………
Fonction : ………………………………

Demande d'informations     ✆ 01 43 57 42 72

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